Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 juillet 2018)
Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’exercice 2022, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » budgétaire pour la Sécurité sociale. Celle-ci permettrait d’encadrer la trajectoire budgétaire. Le dernier Projet de loi de financement de la sécurité sociale ayant été voté à l’Assemblée nationale prévoyait un déficit de 7 milliards d’euros. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pourrait donc préciser ce « délai raisonnable ».
Tel est l’objet du présent amendement.