Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les parlementaires provisoirement empêchés puissent être remplacés, à leur demande uniquement, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet, dans des conditions fixées par la loi organique. Sont notamment visées les interruptions longues pour cause de maladie ou de maternité.