Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La souveraineté nationale s’applique dans le cyberespace aux données des personnes physiques et morales qui réalisent leurs activités sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.