- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – Conformément au principe de priorité nationale, l’accès des étrangers à l’emploi dans le secteur privé ou dans le secteur public, à la propriété immobilière, à l’exercice de certaines professions ou activités économiques ainsi qu’au bénéfice des prestations sociales ou des services publics peut être limité par la loi.
« Les règles prévues au présent article peuvent, le cas échéant, opérer des distinctions entre les étrangers selon leur nationalité, leur pays d’origine, leur situation familiale ou leurs ressources, et varier selon les différentes parties du territoire national. »
La nationalité française s’hérite ou se mérite. L’acquisition de la citoyenneté française s’accompagne de l’acceptation de droits et de devoirs. Alors que des millions de Français sont touchés par le chômage, la pauvreté et le mal logement, il convient de leur réserver en priorité les aides de l’État et la solidarité nationale. Cet amendement vise à affirmer le principe de la priorité nationale qui est la norme dans 95 % des pays du monde.