Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 juillet 2018)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Exposé sommaire
Alors que l’article 1er de notre Constitution affirme l’égalité de tous les citoyens devant la loi, cet amendement vise à interdire toute discrimination entre les femmes et les hommes et permettre ainsi l’égalité de chacune et de chacun devant la loi.