- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle permet l’application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République. »
Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser davantage le caractère laïc de notre République.
Si la France est une République laïque, comme l’indique déjà l’article 1er de la Constitution, il est important de préciser de quelle laïcité il s’agit. En effet, de plus en plus de définitions de celle-ci, parfois divergentes, sont régulièrement avancées en fonction des enjeux politiques et sociaux du moment.
Or, notre République ne saurait se définir en fonction d’une laïcité à géométrie variable.
C’est pourquoi, cet amendement entend affirmer que le principe de laïcité contenu dans notre Constitution doit faire explicitement référence à une définition précise et intangible de la laïcité fondée sur un principe reconnu par les lois de la République et donc, en l’occurrence, sur la loi du 9 décembre 1905 (JO du 11 décembre 1905) et ses quarante-quatre articles.
Cette loi est un socle fondateur et majeur pour notre République sur lequel il n’apparait pas souhaitable de revenir.
Aussi, mérite-t-elle de faire partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.