- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « cinquième » et « dixième » sont respectivement remplacés par les mots : « dixième » et « vingtième ».
Le renforcement de la démocratie locale, corollaire indispensable à la décentralisation, pourrait se traduire par la création d’un cadre régional d’un dialogue sur les questions économiques, sociales et environnementales, et par la réduction des seuils de déclenchement du référendum d’initiative partagée.
En effet, l’article 11 de la Constitution dispose actuellement qu’ « un référendum [d’initiative partagée] portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
C’est pourquoi, cet amendement propose d’abaisser la part de parlementaires à un dixième et le nombre d’électeurs à un vingtième, afin, notamment, de prévenir la détention d’un monopole de déclenchement de ce processus par les partis majoritaires.