Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 juillet 2018)
Après le mot : « nomination », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « que lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins la majorité absolue des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».
Exposé sommaire
Cet amendement consolide le contrôle parlementaire en renforçant le droit de regard des députés et des sénateurs sur les nominations.
Il s’agit de procéder à une inversion de logique, en passant de la procédure actuellement en vigueur dans la Constitution d’un « pouvoir de veto à une majorité qualifiée » à une habilitation à la majorité simple.