Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 juillet 2018)
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’adresse du Président de la République au Parlement réuni en Congrès peut être considéré comme contrevenant au principe de séparation des pouvoirs.
Mais, l’impossibilité pour le législateur de pouvoir lui répondre en sa présence, constitue quant à elle, la manifestation d’un déséquilibre en faveur du pouvoir exécutif, ce qui fragilise la démocratie représentative.
Par conséquent, cet amendement vise à remédier à cette situation.