- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 12 de la Constitution est abrogé.
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 de la Constitution qui permet au Président de la République de dissoudre l’Assemblée Nationale.
Une véritable revalorisation du Parlement dans sa fonction de contrôle de l’exécutif mais également de législateur se caractérise par une séparation stricte des pouvoirs exécutif et législatif.
Dans ces conditions, il convient de supprimer le droit de dissolution.
C’est vouloir en finir avec un régime hybride et qualifié tour à tour par les constitutionnalistes de « régime semi-parlementaire » ou « semi-présidentiel », pour revaloriser pleinement le Parlement, enfin de le doter de véritables pouvoirs, et qui pourra assumer pleinement ses deux missions traditionnelles : « faire la loi » et « contrôler le Gouvernement ».