Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 juillet 2018)
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect de l’autonomie de ses collectivités locales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consacrer le principe de l’autonomie des collectivités territoriales dans la Constitution.
La République se doit de garantir la responsabilisation de ses élus vis-à-vis de l’État, mais surtout, vis-à-vis de leurs populations, en leur garantissant les moyens de leur autonomie. Cela permettrait ainsi de donner tout son sens à la décentralisation.