- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. »
L’article 1er de la Constitution consacre l’égalité de tous les citoyens.
Or, l’écart de salaire demeure entre les femmes et les hommes. A titre d’exemple, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a fait de la réduction de ces inégalités son objectif. Elle met ainsi en lumière la nécessité d’aboutir à une égalité réelle, ce qui fait supposer que l’égalité dont il était question n’était pas effective.
Ainsi, le présent amendement propose de combler le vide actuel entre égalité et égalité réelle, en inscrivant à l’article 34 la mention proposée pour que la réduction des inégalités femmes - hommes fasse partie constitutionnellement du domaine de la loi, afin que le législateur puisse s’en prévaloir dans la construction de futures nouvelles normes.