Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 juillet 2018)
Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : "environnement" sont insérés les mots : « , de la biodiversité. ».
Exposé sommaire
L’article 4 de la Constitution indique les domaines d’action dans lesquels la loi fixe les règles.
L’article 2 du présent projet de loi l’enrichit en confiant au législateur la responsabilité de définir les principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques.
Il convient ainsi de préciser que la préservation de la biodiversité, qui correspond à une notion différente de celle d’ « environnement » ou de « réchauffement climatique », doit faire partie des domaines dont la loi fixe les règles.