Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 juillet 2018)
Au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « , selon des critères géographiques et de densité de population, ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite assurer une représentation équilibrée des territoires, et notamment des territoires ruraux ou de montagne.
Il est en effet important de tenir compte des réalités de terrain pour éviter que certains territoires se sentent une fois de plus délaissés et abandonnés par les pouvoirs publics.