Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 juillet 2018)
Après le quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est représenté par au moins un sénateur. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’assurer une représentation efficiente et équilibrée de tous les territoires de la France.
Le projet de loi organique qui suivra prévoit une réduction drastique du nombre de parlementaires qui est dangereuse pour la représentativité des territoires que nous ne partageons pas.
C’est pourquoi il nous parait essentiel de garantir a minima la représentation par un sénateur de chaque territoire départemental.