Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, trente-cinq députés et trente-cinq sénateurs peuvent saisir le Conseil d’État afin qu’il rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend donner la possibilité pour le Parlement de saisir le Conseil d’État pour qu’il puisse l’assister dans son contrôle de l’action de l’action de gouvernement et dans son évaluation des politiques publiques.