Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 juillet 2018)
L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d’un mandat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le mandat présidentiel d'une durée de sept ans, non renouvelable.
Cela permettrait de donner au Président de la République davantage de liberté et de capacité d'action, qui sont aujourd'hui entravées par la perspective d'une nouvelle élection, à brève échéance. Le Président de la République pourrait ainsi prendre des réformes d'ampleur réclamant plusieurs années de préparation, leur mise en œuvre et l'évaluation de leurs effets.