Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 juillet 2018)
Après le treizième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de l’autonomie des territoires qui en émettent le vœu ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements proposés à l’article 1er de la Constitution visant à reconnaitre l’autonomie des territoires.
En effet, cet amendement propose de compléter l’article 34 de la Constitution afin que la loi détermine les principes fondamentaux de l’autonomie des territoires qui en émettent le vœu, après l’alinéa visant la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences et leurs ressources.