Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 juillet 2018)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « géographique ou territoriale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître les distinctions d’origine géographique ou territoriale au même titre que les autres distinctions contenues à l’article premier de la Constitution. Il s’agit de reconnaître l’égale dignité des personnes et la lutte contre toutes formes de discrimination, au sein même du territoire français. En effet, ces distinctions, qui peuvent être à la source d’incitations à la haine, ne sont pas toujours reconnues, alors qu’elles sont tout aussi offensantes pour les personnes qui en sont les victimes.