- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d’outre-mer compte au moins un député et un sénateur. »
Le Président de la République a toujours avancé sa volonté de réduire le nombre de parlementaires motivée par un souci de donner les moyens nécessaires aux parlementaires d’exercer convenablement leur mandat.
Le Parlement doit être ce lieu de la représentation de la nation et nul concitoyen résident d’un département, d’une collectivité à statut particulier, une collectivité d’Outre-Mer, ne peut subir une atteinte à sa représentation en raison d’un redécoupage des circonscriptions électorales malgré l’équilibre démographique à trouver dans ces dernières. C’est pourquoi il est important de l’inscrire dans la Constitution. Chaque citoyen doit pouvoir être représenté au Parlement sans distinction entre les collectivités territoriales.
Ainsi, cet amendement vise à garantir un député et un sénateur pour chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d’Outre-Mer. Cette garantie est indispensable à la représentativité de ces territoires au sein des deux chambres. Il s’agit seulement d’inscrire cette règle afin de la protéger dans la Constitution.