Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Tout bulletin qui n’indique pas clairement une intention de vote est déclaré blanc. Le vote blanc est reconnu à part entière. L’élection est annulée lorsque les votes blancs représentent plus de la moitié du nombre des votants ».
Exposé sommaire
Le vote blanc doit être reconnu comme un suffrage à part entière.
Lors d’un scrutin, si plus de 50 % des votes sont blancs, l’élection doit être à nouveau organisée sans les candidats du premier tour.