Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 juillet 2018)
L’article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun changement de circonscription ne peut intervenir sans qu’une consultation des électeurs de cette circonscription n’ait été faite préalablement par une enquête publique. »
Exposé sommaire
Alors que l’abstention gagne de plus en plus toutes les élections, alors que nos concitoyens sont bien souvent perdus en dehors de l’échelle communale, il semblerait bon de les replacer au cœur de ces processus de redécoupage des circonscriptions électorales en acceptant qu’ils aient leur mot à dire par la mise en place d’enquêtes publiques.