Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 juillet 2018)
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat.
La loi reconnaît en effet à certains territoires une spécificité suffisante pour leur accorder une politique dédiée au titre de l’aménagement du territoire, comme c’est notamment le cas des territoires de montagne avec la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985.