- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dernier alinéa de l’article 4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit l’accès aux moyens matériels et financiers qui conditionnent cette finalité, notamment par la création d’une Banque de la démocratie. »
Les lois de financement de la vie publique de 1988 ont encadré de façon très stricte les campagnes électorales en limitant les dons des personnes privées, en interdisant les personnes morales et maintenant en interdisant les prêts personnels au delà d’un certain montant.
Hélas les banques, par frilosité, refusent d’engager des fonds en faveur de candidats à des fonctions électives. Sauf à se tourner vers les banques étrangères, les banques françaises ne financent donc plus notre Démocratie. C’est la raison pour laquelle, une banque publique doit pouvoir consentir des prêts aux candidats à une fonction élective, telle serait la vocation de la Banque de la démocratie.