- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 28 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’octobre » sont remplacés par les mots : « suivant le 15 septembre » et à la fin les mots : « de juin » par les mots : « précédant le 15 juillet » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés.
Cet amendement vise à allonger la durée de la session ordinaire d’environ un mois, afin de permettre au Parlement de se réunir de plein droit pour délibérer en séance plénière de la mi-septembre à la mi-juillet et à supprimer le verrou des 120 jours posé au deuxième alinéa de l’article 28.
L’allongement de la session ordinaire doit assurer une plus grande flexibilité en vue de la réorganisation du temps parlementaire. De plus, la suppression du verrou des 120 jours paraît nécessaire, puisque ce dernier ne repose plus sur une quelconque justification solide, a fortiori si la durée de la session ordinaire vient à être allongée.