Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 juillet 2018)
Le dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement de coordination suite à la création d’un nouvel article 59-1 de la Constitution transférant au Conseil constitutionnel par l’intermédiaire d’une commission dont il serait le garant de l’impartialité, la compétence du découpage électoral des circonscriptions législatives et l’avis sur tout projet modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.