Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 juillet 2018)
L’article 9 de la Constitution est complété par les mots : « en cas d’absence ou d’empêchement du Premier ministre ».
Exposé sommaire
L’article 20 de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958 dispose que Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et ce sous la direction du Premier ministre.
Il est donc logique et normal que le Conseil des ministres soit dirigé et présidé par le Premier ministre
Cet amendement a vocation à mieux faire correspondre l‘application de notre constitution en matière de rapports entre les pouvoirs constitués au principe de la responsabilité qui la sous-tend.