Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 16 juillet 2018)
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Michèle Victory

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L’article 9 de la Constitution est complété par les mots : « en cas d’absence ou d’empêchement du Premier ministre ».

Exposé sommaire

L’article 20 de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958 dispose que Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et ce sous la direction du Premier ministre.

Il est donc logique et normal que le Conseil des ministres soit dirigé et présidé par le Premier ministre

Cet amendement a vocation à mieux faire correspondre l‘application de notre constitution en matière de rapports entre les pouvoirs constitués au principe de la responsabilité qui la sous-tend.