- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre du Parlement dispose d’un droit individuel ou collectif de contrôle et d’investigation, sur pièce, auprès des cabinets ministériels. »
Les Parlementaires disposent d’un droit fondamental, qui est celui du contrôle autant auprès de l’administration publique que des cabinets ministériels.
Les Parlementaires bénéficient de la légitimité incontestable du suffrage des citoyens. Cette légitimité doit pouvoir leur donner un droit ferme, celui de contrôler pleinement l’action du Gouvernement.
Ce droit n’est aujourd’hui pas effectif et ne peut l’être que si les Parlementaires ne se voient pas refuser l’accès à certaines informations essentielles à l’exercice de leurs missions.
Toutes restrictions à ce contrôle traduirait une défiance à l’égard de la représentation du Peuple.