Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Au second alinéa de l’article 1er de la Constitution, le mot « favorise » est remplacé par le mot « permet ».
Exposé sommaire
L’égal accès aux mandats électoraux est un impératif démocratique absolu et à ce titre la Loi ne doit pas se contenter de « favoriser » mais doit se donner pour ambition de le « permettre » totalement.
Tel est donc le sens de cet amendement