Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 juillet 2018)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « d’origine, » sont insérés les mots « de handicap, ».
Exposé sommaire
Au rang des discriminations, des distinctions, qui trop souvent ne permettent pas la pleine et entière expression et reconnaissance citoyenne, figure le handicap.
Le handicap ne doit pas être considéré comme une contingence législative mais bien comme un engagement constitutionnel.
Tel est donc le sens de cet amendement.