Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 juillet 2018)
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complétée par les mots : « et l’exécution des lois ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce le rôle des parlementaires dans le contrôle de l’action du Gouvernement à travers le contrôle de la mise en application des textes adoptés.