Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 juillet 2018)
Après le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont présents durant la discussion des projets de loi en commission, saisie en application de l’article 43 et en séance. »
Exposé sommaire
Cet amendement oblige la présence des membres du Gouvernement durant la discussion des projets de loi aussi bien en commission qu’en séance.