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ART. 14N°1983

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1983

présenté par

M. Lainé, Mme Poueyto, Mme Lasserre-David, M. Michel-Kleisbauer, M. Mattei et M. Laqhila

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d’abroger le titre XI de la Constitution, et ainsi de supprimer le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE).

En effet, bien que l’ouverture de nos institutions aux citoyens soit un réel besoin, il n’est pas certain que le CESE atteigne pleinement cet objectif. Conseil Économique et Social depuis 1960, puis Conseil Économique, Social et Environnemental suite à la révision de 2008 et à la loi organique du 28 juin 2010, celui-ci peine à remplir sa mission de représentation de la société civile et à permettre le dialogue entre celle-ci et nos institutions.

Sur les quelques dizaines d’avis rendus chaque année par le CESE, la quasi-totalité le sont par auto-saisine du conseil, très rarement par saisine du Gouvernement ou du Parlement, et jamais encore suite à une pétition citoyenne (dans le seul cas de pétition ayant pu déclencher la saisine, le Conseil l’a déclaré irrecevable). En 2009, le rapport « Chertier » constatait d’ailleurs que l’institution « n’avait jamais trouvé sa place dans le débat public ».

Il est également nécessaire de rappeler que le CESE représente un budget annuel d’environ 40 millions d’euros, avec la présence de 140 agents et de 233 membres percevant une rémunération brute mensuelle de 3768 euros.

De plus, le CESE se décline au niveau régional avec les Conseils Economiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER), dont l’utilité pourra être également débattue à l’occasion de l’examen de la loi ordinaire sur la réforme des institutions, pour un coût total de 100 millions d’euros par an.

A l’heure où nos concitoyens réclament de nos institutions transparence et efficacité, la question de la suppression pure et simple du CESE doit être posée à l’occasion de ce projet de révision constitutionnelle.

Enfin, d’autres types d’approches de consultations citoyennes, telles que les Assises (de la Mobilité, de l’Économie de la Mer ou encore de l’Économie Circulaire) ou les États Généraux (de l’Alimentation ou de la Bioéthique) ont donné des résultats probants, sur la qualité des débats en leur sein, avec de nombreuses contributions volontaires, mais aussi en termes d’influence sur les projets de loi proposés.

Il semble dès lors judicieux de développer ce type de réflexions citoyennes et collectives, plutôt que de persister à transformer cette institution.