- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre du Parlement dispose d’un droit individuel ou collectif de contrôle et d’investigation, sur pièces, auprès de l’administration centrale ou déconcentrée de l’État et de ses agences ou organismes. »
Les Parlementaires disposent d’un droit fondamental : celui du contrôle de l’action publique.
Ce droit doit pouvoir s’appliquer aux administrations publiques de notre pays. En effet, les Parlementaires doivent pouvoir garantir la bonne application de la Loi par les administrations qui interviennent quotidiennement dans la vie de nos concitoyens.
Ce droit n’est aujourd’hui pas effectif et ne peut l’être que si les Parlementaires ne se voient pas refuser l’accès à certaines informations essentielles à l’exercice de leurs missions.
Les Parlementaires doivent être garants du contrôle démocratique.