- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l’État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
Le Gouvernement demande sans cesse aux collectivités territoriales des efforts budgétaires, que ce soit sur la baisse des dotations, ou via le « dispositif de » Cahors « . En effet, ce dispositif, prévu par le Gouvernement imposera aux collectivités territoriales, « un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement » et devront donc limiter l’augmentation de ces dépenses, « en valeur et à périmètre constant », à 1,2 % par an.
Il convient donc que chaque année l’État montre l’exemple et affiche une totale transparence en rendant compte devant les représentants de la Nation le suivi budgétaire et financier qu’il alloue aux collectivités.