Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 juillet 2018)
Après le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont présents, à leur demande, lors de l’examen des projets et des propositions de loi par les commissions saisies en application de l’article 43 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la présence des membres du Gouvernement lors de l’examen d’un texte par une commission saisie en application de l’article 43 de la Constitution.
La présence des membres du Gouvernement permettrait un approfondissement du travail en commission, avec, pour objectif, de faire de l’examen en commission une étape décisive de l’élaboration de la loi. Le travail en commission serait plus exhaustif et le texte mieux préparé avant l’examen en séance.