- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au troisième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ».
Le présent amendement vise à conserver le nombre de parlementaires. La réduction du nombre de parlementaires proposée par l’exécutif sera mise en œuvre par la loi organique qui suit le projet de loi de révision constitutionnelle. Mais cette réduction porte atteinte au fondement de la démocratie : le pouvoir des parlementaires. Elle affaiblit le pouvoir législatif au profit de l’exécutif.
Également la représentativité des territoires s’en trouve affectée. Les députés sont supposés représenter l’intérêt national et ne sont pas des élus locaux mais de fait ils portent les attentes de leurs circonscriptions et les inquiétudes des habitants des territoires.
Afin de préserver la démocratie et la représentativité des territoires il est important de conserver le même nombre de parlementaires. Le présent amendement vise à empêcher cette réduction.