- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le treizième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de l’encadrement et de la limitation au strict nécessaire du passage d’activités exercées au service de la puissance publique et au sein de l’administration vers des activités privées et lucratives ou encore vers d’autres activités administratives dont l’exercice peut laisser présumer ou craindre un conflit d’intérêt immédiat ou à terme ; ».
Le Président de la République en tant que candidat à l’élection présidentielle de 2017 avait dénoncé un « engourdissement général » et le « conformisme de caste » de la société française considérant que celle-ci souffrait du sentiment qu’une élite dirigeait dans l’ombre les affaires du pays.
Plusieurs projets de lois récents tendent à rendre plus faciles et plus systématiques les passages d’activités de contrôle et de décision au plus haut niveau de l’État vers des entreprises ou des postes à responsabilité y compris dans l’administration.
Il convient de poser le principe d’une limitation systématique et générale de ce pantouflage garantissant l’indépendance fonctionnelle des missions assurées par les agents publics chargés de celles-ci.