Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 juillet 2018)
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept. Un nombre inférieur ne peut avoir pour effet de porter atteinte au pluralisme politique. »
Exposé sommaire
Si une réduction du nombre de parlementaire devait être proposée, elle devra impérativement respecter l’exigence de pluralisme politique, protégée par l’article 4 de la Constitution.