Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 juillet 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de certaines »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Cette rédaction laisse planer une incertitude sur la portée de la règle constitutionnelle qui n’a pas lieu d’être.