Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 20 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

Membre du groupe Les Républicains

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Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » pour la Sécurité Sociale.