Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 juillet 2018)
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire dans la Constitution les notions d’espace et de superficie afin d’améliorer la prise en considération des enjeux territoriaux, en complément des enjeux démographiques. La Constitution consacrerait alors l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de lieu de résidence, ainsi que l’aménagement équilibré des territoires.