Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 juillet 2018)
L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d’un mandat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un septennat non renouvelable pour le mandat de président de la République.