Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 juillet 2018)
Au second alinéa du Préambule de la Constitution, après le mot : « offre », sont insérés les mots : « à l’île de Corse et ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'insérer la Corse aux côtés des territoires d'outre-mer dans les territoires pouvant prétendre à l'autonomie dans un cadre démocratique et consenti. En effet les particularités géographiques, historiques et culturelles de la Corse doivent lui permettre d'aspirer à un statut particulier.
Cet amendement propose donc de modifier le préambule de la Constitution en insérant l'île de Corse dans la possibilité de s'administrer librement, dans le cadre de l'ordre juridique de la République et en collaboration étroite avec l'Etat, si elle en exprime la volonté.