- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, le mot : « décentralisée » est remplacé par le mot : « dévolutive ».
Cet amendement vise à dépasser le concept de décentralisation - lequel suppose toujours la référence à un centre et donc à une périphérie par opposition - et à se rapprocher du modèle des États unitaires et indivisibles reconnaissant toutefois des compétences normatives à leurs régions tels que l’Italie et l’Espagne.
L’unité républicaine n’est aucunement antinomique de l’autonomie des territoires, à titre d’exemple l’article 5 de la Constitution italienne dispose que : « La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales ». Opposer indivisibilité et autonomie relève donc d’un argument spécieux ou d’une mauvaise connaissance des systèmes juridiques comparés au sein de l’Union européenne, à laquelle la France participe dans le cadre de la construction européenne.
L’intégration du principe de différenciation pour les régions dans la Constitution illustre cette évolution qui constitue un alignement - indispensable afin d’approfondir la construction européenne - sur la modèle majoritaire en Europe, soit régionaliste pour les États unitaires, soit carrément fédéral.