Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Au premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, les mots : « la République » sont remplacés par les mots : « l’État »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier l’article 2 de la Constitution en précisant que le français est la langue nationale, donc la langue de l’État.
Dire qu’il est la langue de toute la République revient à exclure de la République les langues régionales et introduit donc une contradiction avec l’article 75‑1 de la Constitution puisque l’article 2 dans sa version en vigueur est interprété en ce sens que le français serait la seule langue de la République.