Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Après le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République protège, au moyen de normes adaptées, les minorités linguistiques régionales. »
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré de l’article 6 de la Constitution italienne, propose de protéger les locuteurs de la langue, et non simplement la langue en elle-même, vue comme patrimoine inerte et non vivant.
En outre le concept de minorité renvoie aux impératifs consubstantiels au respect de la diversité et du pluralisme dans les démocraties modernes.