Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 juillet 2018)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Nul ne peut être nommé ministre s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale ou s’il fait l’objet de poursuites. »
Exposé sommaire
Le Président de la République a fait de la moralisation de la vie publique un thème central de sa campagne : « le principal danger pour la démocratie [étant] la persistance de manquements à la probité parmi des responsables politiques. »
Ainsi la loi « confiance dans la vie politique » a posé des conditions plus strictes inéligibilité pour les parlementaires mais a fait l’impasse sur la nomination des membres du Gouvernement.
Il s’agit par cet amendement de parer à cet oubli.