Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 juillet 2018)
Au dernier alinéa de l’article 12 de la Constitution, le mot :« nouvelle » est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher le Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale dans l’année qui suit les élections législatives.