Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 19 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « la protection des données à caractère personnel ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de prévoir que la loi fixe les règles concernant la protection des données à caractère personnel.

Avec le développement des techniques, les données personnelles des citoyens se retrouvent se retrouvent en effet collectées, traitées et utilisées dans des bases de données, objets d’appropriation privative par des structures commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite, souvent sans traçabilité.

Les conditions de saisie et d’exploitation de ces données doivent être encadrées, d’une part, pour assurer la protection de l’identité et de la vie privée des personnes concernées et, d’autre part, pour réguler le pouvoir économique et politique ainsi conféré à ces structures et aux gouvernements dont elles dépendent.

De par sa nature, cette matière relève, du domaine de la loi.